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Conditions

I – INVESTISSEMENT / RAPATRIEMENT

L’office des changes doit être prévenu par écrit de la transaction pour pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds et de la plus value y afférente.

Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en Dirhams convertibles. La déclaration à l’office des changes et l’achat par débit de ce compte vous permettront de réaliser votre opération d’investissement au Maroc et vous garantiront le transfert du produit de cet investissement (ex. loyer ), ainsi que le rapatriement du produit et de la plus value d’une éventuelle revente.

II – DROITS ET TAXES DUS PAR L’ACQUEREUR

1. Maison à usage d’habitation, locaux commerciaux ou terrain non bâti avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans

    • Droits d’enregistrement : 3%
    • Taxe notariale : 0,5 %
    • Conservation foncière : 1 % + 150 DH (certificat de propriété)
    • Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
    • Mise à jour des constructions à la conservation foncière si nécessaire : 0,5 % + 75 DH
    • Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
    • Honoraires d’agence : 2,5% + tva (20%) = 3% TTC

2. Locaux à usage commercial ou terrain non bâti sans engagement de bâtir :

    • Droits d’enregistrement : 6%
    • Taxe notariale : 0,5 %
    • Conservation foncière : 1 %
    • Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A. 7 %
    • Frais divers (timbres…): 2 000 DH environ.
    • Honoraires d’agence : 2,5% + tva (20%) = 3% TTC

3. Terrains agricoles :

  • Il n’est pas permis à un étranger d’acheter un terrain agricole sauf à modifier sa nature juridique en obtenant sa certification de « Vocation non agricole ».

III- IMPOTS SUR LES PLUS VALUES DE CESSION ET REVENUS FONCIERS

1. Plus-value

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis l’impôt sur les plus values au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.
La plus-value est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés.
La valeur actualisée est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.
Exonérations totales

    • Cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale pendant au moins 8 ans, quelque soit le prix de cession.
    • Première vente de logement à caractère social.
    • Cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.
    • Au conjoint ou aux successeurs directs qui continuent d’habiter l’immeuble ou la partie d’immeuble en cause après le décès du propriétaire ;
    • Au propriétaire dont le droit de propriété sur son habitation principale consiste en actions ou parts nominatives dans une société immobilière transparente ;
    • Aux Marocains résidant à l’étranger pour leur habitation principale au Maroc.

2. Revenus fonciers

Si l’habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’IGR au titre des revenus fonciers.
Le revenu net imposable est obtenu après abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.
Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions de constructions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l’achèvement des travaux desdites constructions.

BAREME DE L’I.G.R :

IV- FISCALITE RETRAITES MAROC

Les personnes bénéficiant d’une pension de retraite bénéficient d’un abattement de 80% du montant de l’impôt dû au titre de la pension de retraite. Seule condition : transférer à un titre définitif cette pension sur un compte en dirhams non convertibles au Maroc, en sachant qu’il est possible de transférer uniquement la partie nécessaire au train de vie sur place. L’imposition peut donc être très faible. Les contribuables résident au Maroc et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles.

V- HONORAIRES D’AGENCE

1. Transaction

Au Maroc, la règle communément admise veut que l’initiateur de toute transaction immobilière soit rémunéré à hauteur de 5%HT soit 6% TTC de celle-ci. Cette rémunération est partagée par moitié, soit 3%TTC à la charge du vendeur et 3% TTC à la charge de l’acheteur.
Vitalic se conforme à cette règle sauf cas particulier sur devis. En cas de réussite d’une transaction consécutive à une présentation par l’agence (qu’elle soit virtuelle -internet- ou effective -visite-), les honoraires d’agence seront calculés sur la base du montant global de la transaction réalisée, et payés de la façon suivante : 30% versés au compromis, 70% à l’acte définitif.

2. Location

Dans le cadre de la location, les honoraires applicables pour le preneur sont d’un mois de loyer TTC, idem pour le bailleur. Ces honoraires ne nous engagent pas nécessairement sur la gestion de vos relations futures avec le propriétaire ou le bien loué.